Pour obtenir le droit de faire pratiquer une saisie contrefaçon, il est nécessaire d’effectuer une procédure sur requête, pour obtenir une ordonnance (une autorisation) du Juge des Référé. Celui ci statuera rapidement et de manière non contradictoire, c’est à dire sans informer le contrefacteur, pour préserver l’effet de surprise.
