Loi informatique et libertés

La gestion des traitements de données personnelles

Date: 
Ven, 25/02/2011 19:00

Intervention sur les bases de données et la CNIL : tout ce qu’il faut savoir sur la loi informatique et libertés

1. Les mots-clés « informatique et libertés »
2. Les 5 règles d’or
3. Déclarer son fichier à la CNIL
4. Les pouvoirs de contrôle et de sanctions
5. Le correspondant informatique et liberté (CIL)

Le Correspondant à la protection des données personnelles: mirage ou opportunité?

Assurant, enfin, une transposition de la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, la loi n° 2004/182 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est venue modifier la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».

Les règles juridiques de la prospection commerciale

L’essor des outils de communication, tels que le téléphone, le fax ou la messagerie électronique a permis le développement de nouvelles formes de publicité directe et peu coûteuse dont les nombreux avantages n’ont pas échappés aux entreprises.

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