Le cabinet déménage et une nouvelle équipe est constituée!
Nous vous accueillons désormais 21 rue des Frères Lion à Toulouse dans de nouveaux bureaux, à deux pas de la station de métro et du parking François Verdier.
Une équipe pluridisciplinaire est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos besoins en matière de conseils ou de contentieux:
Me Stanley CLAISSE est rejoint par Me Alexandrine PANTZ afin de renforcer le département propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies.
Me Agnès SOULEAU TRAVERS vous conseillera sur tous les aspects du droit des sociétés et du droit fiscal.
Me Emmanuelle DE LA MORENA est à votre disposition pour traiter les questions de droit social.
Toute l’équipe reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire et répondre à toute question de votre part.
Nous espérons avoir le plaisir de vous recevoir très prochainement à notre nouvelle adresse.
Le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet, prévoit principalement la création de l’HADOPI, autorité administrative indépendante qui viendrait sanctionner, non pas l’utilisateur, mais le titulaire de l’abonnement Internet, par l’intermédiaire d’un mécanisme de « riposte graduée », sans possibilité de recours, ni même de défense, avant que la sanction ultime, la coupure de l’abonnement, ne soit prononcée.
Assurant, enfin, une transposition de la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, la loi n° 2004/182 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est venue modifier la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».
L’essor des outils de communication, tels que le téléphone, le fax ou la messagerie électronique a permis le développement de nouvelles formes de publicité directe et peu coûteuse dont les nombreux avantages n’ont pas échappés aux entreprises.
