Edito

Meilleurs vœux pour cette nouvelle année!

2014 promet d’être riche en actualité avec sans doute de nouvelles révélations sur les méthodes de surveillance de la NSA et l’évolution du projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles.

On espère également voir aboutir le Brevet unitaire qui simplifiera le dépôt d’une invention dans toute l’Europe outre une réduction des frais...

Actu - Conférences

Ven, 22/06/2012 18:00
Ven, 15/06/2012 18:00
Sam, 09/06/2012 14:00

Les derniers articles

La loi HADOPI est juridiquement inapplicable et techniquement dépassée

Le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet, prévoit principalement la création de l’HADOPI, autorité administrative indépendante qui viendrait sanctionner, non pas l’utilisateur, mais le titulaire de l’abonnement Internet, par l’intermédiaire d’un mécanisme de « riposte graduée », sans possibilité de recours, ni même de défense, avant que la sanction ultime, la coupure de l’abonnement, ne soit prononcée.

Le Correspondant à la protection des données personnelles: mirage ou opportunité?

Assurant, enfin, une transposition de la Directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, la loi n° 2004/182 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est venue modifier la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».

Les règles juridiques de la prospection commerciale

L’essor des outils de communication, tels que le téléphone, le fax ou la messagerie électronique a permis le développement de nouvelles formes de publicité directe et peu coûteuse dont les nombreux avantages n’ont pas échappés aux entreprises.

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